En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président pour maintenir l'ordre en audience
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.