Code de procédure civile

Article 446

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Article 446

Ce qui est prescrit par les articles 432 (Organisation des débats en justice) (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Règles d'annulation pour les débats judiciaires

Résumé. Les règles des débats en justice doivent être suivies, sinon elles peuvent être annulées, mais seulement si cela est signalé avant la fin des débats.

Ce qui est prescrit par les articles 432 (Organisation des débats en justice) (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 5 : Clarification d'une liste d'articles sur les débats judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après le chiffre 433 pour clarifier la liste des articles concernés, mais ne modifie pas le sens ni l'impact pratique de l'article.

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àRègles d'annulation pour les débats judiciaires

Source : Légifrance