En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de recevabilité du pourvoi incident en cassation
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).