Code de procédure civile

Article 614

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Article 614

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'

article 1010

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Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

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Art. 1010

Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

Un pourvoi incident doit être présenté sous forme de mémoire, avec les mêmes informations que le mémoire du demandeur, et être remis et notifié dans les délais prévus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Règles de recevabilité du pourvoi incident en cassation

Résumé. Un pourvoi incident en cassation suit les mêmes règles que l'appel incident, sauf exceptions prévues par l'article 1010.

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).

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cite  Nouveau code de procédure civile 1010

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance