Code de procédure civile

Article 619

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Article 619

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :

1° Les moyens de pur droit ;

2° Les moyens nés de la décision attaquée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Limites des nouveaux arguments devant la Cour de cassation

Résumé. On ne peut pas présenter de nouveaux arguments à la Cour de cassation, sauf pour les questions de droit pur ou celles qui viennent de la décision contestée.

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :

1° Les moyens de pur droit ;

2° Les moyens nés de la décision attaquée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance