Code de procédure civile

Article 756

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 756

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la constitution de l'avocat du défendeur

Résumé. Quand l'avocat du défendeur est nommé, il doit prévenir l'avocat du demandeur et envoyer une copie de la nomination au greffe.

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àIntroduction d'une instance par requête

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'secrétariat-greffe' par 'greffe', simplifiant ainsi la désignation administrative.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance