Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la constitution de l'avocat du défendeur
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.