Code de procédure civile

Article 758

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Article 758

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date et de la chambre de l'audience

Résumé. Le président du tribunal décide quand et où l'affaire se passe, puis le greffier informe les avocats.

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de saisine du tribunal par requête

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance