Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2020
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Fixation de la date et de la chambre de l'audience
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.