Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Appel obligatoire de l'affaire devant le président de la chambre
Au jour fixé, l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.