Code de procédure civile

Article 807-1

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Article 807-1

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.

Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.

La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

L'article 798 (Clôture de l'instruction dans un procès), les alinéas 2 à 4 de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie) ainsi que les articles 802 (Règles après la clôture d'une affaire au tribunal) à 807 (Contrôle et renvoi des mesures d'instruction) sont applicables à la présente sous-section.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2023

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Demande de clôture partielle de l'instruction

Résumé. Les parties peuvent demander au juge de fermer partiellement l'instruction pour juger certaines réclamations plus tôt.

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.

Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.

La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

L'article 798 (Clôture de l'instruction dans un procès), les alinéas 2 à 4 de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie) ainsi que les articles 802 (Règles après la clôture d'une affaire au tribunal) à 807 (Contrôle et renvoi des mesures d'instruction) sont applicables à la présente sous-section.

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