Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.