Code de procédure civile

Article 849-1

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Article 849-1

Outre les mentions prescrites aux articles 752 (Mentions obligatoires dans une assignation) ou 753 (Mentions obligatoires dans une assignation sans avocat) selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans l'assignation pour une action de groupe

Résumé. L'assignation pour une action de groupe doit expliquer les cas individuels, sinon elle est annulée.

Outre les mentions prescrites aux articles 752 (Mentions obligatoires dans une assignation) ou 753 (Mentions obligatoires dans une assignation sans avocat) selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de renvoyer une affaire à une audience ultérieure en cas d'urgence et se concentre sur les mentions obligatoires dans l'assignation.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRenvoi d'affaire en référé pour urgence

Source : Légifrance