Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 2 août 2025
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Mentions obligatoires dans l'assignation pour une action de groupe
Outre les mentions prescrites aux articles 752 (Mentions obligatoires dans une assignation) ou 753 (Mentions obligatoires dans une assignation sans avocat) selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.