Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Information des demandeurs dans une procédure de réparation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.