Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Délai pour demander une indemnisation dans une action de groupe
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 (Mesures d'information dans les procédures judiciaires) ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.