Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Exécution forcée pour un demandeur avec mandat
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 (Droits du créancier et limites de l'exécution forcée) et L. 111-2 (Exécution forcée d'une créance) du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 (Définition des défenses au fond) ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 (Homologation d'un accord dans une action de groupe) susmentionnée.