Code de procédure civile

Article 826-21

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Article 826-21

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 (Droits du créancier et limites de l'exécution forcée) et L. 111-2 (Exécution forcée d'une créance) du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 (Définition des défenses au fond) ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 (Homologation d'un accord dans une action de groupe) susmentionnée.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution forcée pour un demandeur avec mandat

Résumé. Un demandeur avec un mandat d'indemnisation est considéré comme un créancier et peut forcer l'exécution d'un jugement.

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 (Droits du créancier et limites de l'exécution forcée) et L. 111-2 (Exécution forcée d'une créance) du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 (Définition des défenses au fond) ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 (Homologation d'un accord dans une action de groupe) susmentionnée.

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