Code de procédure civile

Article 826-22

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Article 826-22

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Précision de l'identité du représentant dans les actes judiciaires

Résumé. Le demandeur doit préciser l'identité des personnes qu'il représente dans les actes de réparation de préjudices ou d'exécution forcée, sinon ces actes sont annulés.

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

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