Code de procédure civile

Article 1046

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Article 1046

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Toutefois, sont compétents :
1° Le procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du procureur de la République pour la rectification et l'annulation des actes d'état civil

Résumé. Le procureur de la République compétent pour corriger ou annuler des actes d'état civil dépend du lieu où l'acte a été établi, avec des exceptions pour les actes détenus par le ministère des affaires étrangères ou pour les réfugiés.

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Toutefois, sont compétents :
1° Le procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte modifie l’instance judiciaire compétente pour les certificats d’état civil relatifs aux réfugiés, passant du Tribunal de grande instance au Tribunal judiciaire à Paris.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 47 : Modification des règles de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. L’article élargit le champ d’action en autorisant l’annulation des actes irréguliers tout en restreignant les autorités compétentes : on supprime la possibilité de saisir le procureur du lieu de résidence et on ne conserve que deux procureurs spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Le changement remplace la compétence des présidents de tribunal de grande instance par celle des procureurs de la République pour les rectifications d'actes d'état civil.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de rectification d'un acte d'état civil

Source : Légifrance