Code de procédure civile

Article 1047

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Article 1047

Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.

Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de grande instance en rectification et annulation d'actes de l'état civil

Résumé. Le tribunal de grande instance peut corriger ou annuler les actes de l'état civil et les jugements qui les concernent.

Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.

Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àCorrection des erreurs matérielles dans l'état civil

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La compétence pour la rectification des actes de l'état civil a été clarifiée et élargie, en précisant que le tribunal de grande instance peut connaître de ces demandes, ainsi que des annulations et rectifications d'autres types d'actes.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de rectification des jugements d'actes de l'état civil

Source : Légifrance