Code de procédure civile

Article 1055

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Article 1055

L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse). Les dispositions de l'article 952 (Procédure d'appel en matière gracieuse) sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril) à 925 (Rôle du président en cas de nécessité), sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions en matière d'état civil

Résumé. L'article explique comment faire appel des décisions concernant les actes d'état civil, en suivant des règles spécifiques selon que la décision est gracieuse ou contentieuse.

L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse). Les dispositions de l'article 952 (Procédure d'appel en matière gracieuse) sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril) à 925 (Rôle du président en cas de nécessité), sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 47 : Modification des règles de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. Le texte précise désormais les articles applicables aux appels de décisions gracieuses (art 950 et 952) et introduit une règle spécifique pour les appels de décisions contentieuses (arts 917‑925), tout en supprimant le besoin pour l’appelant de démontrer un péril.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de procédure d'appel pour les décisions gracieuses et l'ouverture des voies de recours au ministère public, remplacées par des instructions sur la transmission et la mention des rectifications d'actes d'état civil.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àTransfert immédiat de la décision de rectification

Source : Légifrance