Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 janvier 2005
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Obligation de considérer la prestation compensatoire lors d’une demande de pension alimentaire
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.