Code de procédure civile

Article 1076-1

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Article 1076-1

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de considérer la prestation compensatoire lors d’une demande de pension alimentaire

Résumé. Quand on veut juste payer une pension alimentaire, le juge doit demander si une prestation compensatoire doit aussi être versée avant de prononcer le divorce.

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àPrestation compensatoire et divorce

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance