Code de procédure civile

Article 1083

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Article 1083

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires assorties de l'exécution provisoire, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures accessoires en appel de divorce

Résumé. Si un divorce est contesté en appel et qu'un nouveau fait apparaît, on ne peut demander de changer les mesures provisoires qu'au président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires assorties de l'exécution provisoire, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àModification des mesures temporaires pendant un appel de divorce

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance