Code de procédure civile

Article 1087

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Article 1087

Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue, sans formalité, sur les demandes respectives. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la notification. Lorsqu'il a été saisi sur simple requête, le juge peut décider soit d'office, soit à la demande de l'un des intéressés, qu'il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement provisoire et délai d'appel en matière familiale

Résumé. Le juge aux affaires familiales rend un jugement provisoire sans formalité, qui peut être notifié par lettre recommandée, et le délai d'appel est de quinze jours à partir de la notification.

Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue, sans formalité, sur les demandes respectives. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la notification. Lorsqu'il a été saisi sur simple requête, le juge peut décider soit d'office, soit à la demande de l'un des intéressés, qu'il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet suspensif limité du pourvoi en cassation

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le terme 'juge aux affaires matrimoniales' a été remplacé par 'juge aux affaires familiales' pour refléter une évolution de la terminologie juridique.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance