Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Divorce pour altération mentale : nécessité d'un rapport médical
Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code civil (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal) qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil (Conditions d'ouverture d'une tutelle).