Code de procédure civile

Article 1125

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Article 1125

Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'

article 238 du Code civil

(

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

)

Art. 238

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps.

qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'

article 493-1 du Code civil

(

Conditions d'ouverture d'une tutelle

)

Art. 493-1

Conditions d'ouverture d'une tutelle

Le juge ne peut ouvrir une tutelle que si un médecin spécialiste, choisi par le procureur, a vu que la personne est malade, et il suit les règles de la procédure civile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour altération mentale : nécessité d'un rapport médical

Résumé. Quand un mari ou une femme est très malade mentalement, le juge ne peut divorcer que s'il a vu un rapport de trois médecins choisis sur une liste spéciale.

Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code civil (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal) qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil (Conditions d'ouverture d'une tutelle).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des frais dans un divorce accepté

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace 'tribunal' par 'juge aux affaires familiales' pour préciser l'autorité compétente dans le processus de divorce.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance