Code de procédure civile

Article 1128

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Article 1128

La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.

Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le

Code civil

, titre "Du divorce", section III, du chapitre Ier.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de mention des torts dans le divorce

Résumé. Si les deux époux demandent expressément, le juge ne précise pas les torts mais constate seulement la cause de divorce.

La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.

Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le Code civil, titre "Du divorce", section III, du chapitre Ier.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de non-énonciation des torts dans un divorce pour faute

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace 'tribunal' par 'juge aux affaires familiales' pour préciser l'autorité judiciaire concernée par la procédure de divorce.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance