Code de procédure civile

Article 1135

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Article 1135

A défaut de conciliation, le juge aux affaires matrimoniales rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause de divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles

255

(

Mesures provisoires en cas de divorce

)

Art. 255

Mesures provisoires en cas de divorce

Le juge peut prendre des mesures provisoires pendant un divorce, comme proposer une médiation, attribuer le logement ou fixer une pension alimentaire.

et

256

(

Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce

)

Art. 256

Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce

Pendant un divorce, les décisions concernant les enfants sont prises selon des règles spécifiques.

du

Code civil

.

L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation d'irréconciliabilité et renvoi au tribunal

Résumé. Quand les époux ne se réconcilient pas, le juge déclare que la vie commune est impossible, les renvoie au tribunal pour divorcer et peut fixer des mesures provisoires.

A défaut de conciliation, le juge aux affaires matrimoniales rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause de divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 256 (Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce) du Code civil.

L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 février 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àOrdonnance de divorce sans conciliation

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance