Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994
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Constatation d'irréconciliabilité et renvoi au tribunal
A défaut de conciliation, le juge aux affaires matrimoniales rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause de divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 256 (Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce) du Code civil.
L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.