Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994
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Divorce par assignation après ordonnance
L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le tribunal par voie d'assignation.
Le tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance du juge.
Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.