Code de procédure civile

Article 1136

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1136

L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le tribunal par voie d'assignation.

Le tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance du juge.

Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par assignation après ordonnance

Résumé. Quand un époux demande le divorce, le juge accepte et le divorce est décidé comme si les deux parties partageaient les fautes.

L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le tribunal par voie d'assignation.

Le tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance du juge.

Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 février 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àDivorce par assignation et ordonnance de l'article 1135

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance