Code de procédure civile

Article 1137

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Article 1137

Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation devant le tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

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Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépens de la procédure

Résumé. Les frais de la procédure sont divisés à parts égales entre les époux, sauf décision du juge.

Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation devant le tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 février 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition des frais de procédure de divorce

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance