Code de procédure civile

Article 1136-11

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Article 1136-11

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

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Transféré17 janvier 2025

Créé le 1 octobre 2010 · Transféré le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'une ordonnance de protection

Résumé. On peut faire appel d'une ordonnance de protection dans les 15 jours après sa notification.

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 janvier 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel d'une ordonnance de protection

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au jeudi 16 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 6 : Précision sur le délai d'appel des ordonnances de protection

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'une ordonnance de protection, sans changer le délai d'appel.

Source : Légifrance