Code de procédure civile

Article 1136-15

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Article 1136-15

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants (Compétence du juge aux affaires familiales pour l'autorité parentale).

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Transféré17 janvier 2025

Créé le 29 mai 2020 · Transféré le 17 janvier 2025

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Procédure en cas de rejet d'une ordonnance de protection

Résumé. Si un juge refuse une ordonnance de protection contre les violences, il peut fixer une audience pour discuter de l'autorité parentale et des pensions alimentaires.

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants (Compétence du juge aux affaires familiales pour l'autorité parentale).

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Source : Légifrance