Code de procédure civile

Section II : Le divorce et la séparation de corps

Abrogée14 mai 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 14 mai 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 13 mai 2005

Section II : Le divorce et la séparation de corps
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel