Code de procédure civile
Section II : Le divorce et la séparation de corps
Abrogée14 mai 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel
Abrogé14 mai 2005Abrogé depuis le samedi 14 mai 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 13 mai 2005
Section II : Le divorce et la séparation de corps
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel