Code de procédure civile

Section I : Les autorisations et les habilitations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les autorisations et habilitations dans le couple

Résumé. La section explique comment les juges aident les couples à prendre des décisions ensemble, surtout quand l'un ne peut pas donner son avis.

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Procédure pour les autorisations et habilitations dans le mariage

Résumé. Les demandes d'autorisation ou d'habilitation pour des actes nécessitant l'accord des deux époux sont faites devant le juge aux affaires familiales, sauf si un conjoint est incapable de donner son avis, auquel cas c'est au juge des tutelles qu'il faut s'adresser.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217 (Flexibilité pour les témoignages), au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 (Cession du droit d'hypothèque entre époux) et 2440 (Lever ou réduire une hypothèque légale dans un couple) du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable) du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.

Déplacé14 mai 2005

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour les autorisations entre époux

Résumé. L'article explique comment les demandes d'autorisation entre époux sont traitées par le juge, soit de manière simple, soit en tenant compte du refus d'un conjoint.

La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 (Procédure pour les autorisations et habilitations dans le mariage) est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence) à 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie) sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Déplacé14 mai 2005

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 14 mai 2005

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Procédure d'appel devant le juge aux affaires familiales

Résumé. L'appel dans les affaires familiales peut être traité soit comme une demande simple, soit comme un litige, et se déroule en privé.

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Déplacé14 mai 2005

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 14 mai 2005

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Procédure gracieuse devant le juge des tutelles

Résumé. Les demandes d'autorisation et d'habilitation pour les conjoints incapables de manifester leur volonté sont traitées par le juge des tutelles, et ces procédures sont considérées comme gracieuses.

La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 (Procédure pour les autorisations et habilitations dans le mariage) ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Section I : Les autorisations et les habilitations
Article 1286
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales
Article 1287
Article 1288
Article 1289
Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles