En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Procédure pour les autorisations et habilitations dans le mariage
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217 (Flexibilité pour les témoignages), au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 (Cession du droit d'hypothèque entre époux) et 2440 (Lever ou réduire une hypothèque légale dans un couple) du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable) du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
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1 conumérotation