Code de procédure civile

Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Abrogée1 février 1994
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Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial

Résumé. Pour changer de régime matrimonial, il faut demander l'homologation au tribunal de grande instance de la résidence familiale.

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

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Homologation d'un changement de régime matrimonial : matière gracieuse

Résumé. Quand un couple veut changer son régime matrimonial, le tribunal doit l'approuver sans qu'il y ait de conflit, c'est une procédure gracieuse.

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

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Expédition de l'acte notarié pour changement de régime matrimonial

Résumé. Pour changer son régime matrimonial, on doit envoyer l'acte notarié avec la requête.

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.

Transféré1 février 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 février 1994

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Application des règles de séparation de biens à l'homologation du changement de régime matrimonial

Résumé. Quand un couple change de régime matrimonial, les mêmes règles que pour la séparation de biens s'appliquent.

Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292 (Procédure pour une séparation de biens), les articles 1293 (Délai pour le jugement de séparation de biens) à 1296 (Publication du jugement rejetant une séparation de biens) et l'article 1298 (Contestation des jugements de séparation de biens) sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.

Abrogé depuis le mardi 1 février 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1300
Article 1301
Article 1302
Article 1303