Code de procédure civile

Section VI : La publicité en matière internationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité en matière internationale des régimes matrimoniaux

Résumé. Les époux peuvent choisir la loi qui régit leur régime matrimonial et doivent l'enregistrer, les changements de régime sont notés sur l'acte de mariage.

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 1998

Section VI : La publicité en matière internationale
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française