Code de procédure civile
Sous-section I : Les scellés
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens après un décès
Résumé. Un huissier peut protéger les biens d'une personne décédée en mettant des scellés et les lever si nécessaire.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986
Sous-section I : Les scellés
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Paragraphe 2 : La levée des scellés