Code de procédure civile

Sous-section I : Les scellés

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Protection des biens après un décès

Résumé. Un huissier peut protéger les biens d'une personne décédée en mettant des scellés et les lever si nécessaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Sous-section I : Les scellés
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Paragraphe 2 : La levée des scellés