Code de procédure civile

Sous-section II : Les successions en déshérence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Successions en déshérence

Résumé. L'État peut prendre une succession si personne ne la réclame, après avoir publié un avis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Procédure pour les successions sans héritiers

Résumé. L'État peut réclamer une succession sans héritier connu en publiant un avis dans un journal et en attendant la décision du tribunal.

L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil (Procédure de l'État pour les successions sans héritier).

Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section II : Les successions en déshérence
Article 1354