Code de procédure civile

Article 1378-2

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Article 1378-2

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'

article 1007 du code civil

(

Procédure de dépôt et vérification des testaments

)

Art. 1007

Procédure de dépôt et vérification des testaments

Un testament doit être déposé chez un notaire avant son exécution, qui vérifie les conditions et conserve le document.

est formée auprès du notaire chargé de la succession.

Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Opposition au legs universel et envoi en possession

Résumé. Si quelqu'un s'oppose à un legs universel, le légataire doit obtenir une ordonnance du président pour prendre possession de l'héritage.
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil (Procédure de dépôt et vérification des testaments)est formée auprès du notaire chargé de la succession.
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.

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Source : Légifrance