En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation judiciaire pour le partage amiable en cas d'héritier absent
Résumé. Un représentant désigné pour un héritier absent doit obtenir l'autorisation d'un juge pour accepter un partage amiable des biens.
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable) pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
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