Code de procédure civile

Sous-section I : Le partage amiable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage amiable avec héritier absent

Résumé. Pour partager les biens à l'amiable quand un héritier est absent, son représentant doit demander la permission à un juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Autorisation judiciaire pour le partage amiable en cas d'héritier absent

Résumé. Un représentant désigné pour un héritier absent doit obtenir l'autorisation d'un juge pour accepter un partage amiable des biens.

La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable) pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.

L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section I : Le partage amiable
Article 1358