Code de procédure civile

Article 1381-1

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Article 1381-1

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles

65

(

Modification des prétentions dans un procès

)

Art. 65

Modification des prétentions dans un procès

Une demande additionnelle est quand une partie change ses demandes initiales dans un procès.

à

67

(

Explications nécessaires pour une demande incidente

)

Art. 67

Explications nécessaires pour une demande incidente

Une demande incidente doit expliquer clairement ce que la personne demande et pourquoi, avec des preuves à l'appui.

de ce règlement.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

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Demande de certificat successoral européen

Résumé. Le certificat successoral européen peut être demandé par un héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession auprès d'un notaire.
Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 (Modification des prétentions dans un procès) à 67 (Explications nécessaires pour une demande incidente) de ce règlement.

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