En vigueur depuis le 5 novembre 2015
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Code de procédure civile
Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles
65
(
Modification des prétentions dans un procès
)
Art. 65
Modification des prétentions dans un procès
Une demande additionnelle est quand une partie change ses demandes initiales dans un procès.
à
67
(
Explications nécessaires pour une demande incidente
)
Art. 67
Explications nécessaires pour une demande incidente
Une demande incidente doit expliquer clairement ce que la personne demande et pourquoi, avec des preuves à l'appui.
de ce règlement.
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En vigueur depuis le 5 novembre 2015
En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015
Créé parDÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015art. 5 : Création du certificat successoral européen
Source : Légifrance