Code de procédure civile

Article 1381-3

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Article 1381-3

En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux articles

71

(

Définition des défenses au fond

)

Art. 71

Définition des défenses au fond

Une défense au fond est un argument utilisé pour contester la validité d'une demande en justice.

et

73

(

Les exceptions de procédure en droit civil

)

Art. 73

Les exceptions de procédure en droit civil

Un moyen de défense peut être utilisé pour contester la régularité d'une procédure ou la suspendre.

du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat initial.

Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les voies de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

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Procédure d'information en cas de refus ou retrait du certificat successoral européen

Résumé. Un notaire doit informer par lettre recommandée en cas de refus ou de retrait d'un certificat successoral européen, et expliquer les motifs ainsi que les recours possibles.
En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux articles 71 (Définition des défenses au fond) et 73 (Les exceptions de procédure en droit civil) du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat initial.
Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les voies de recours.

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