Code de procédure civile

Section IV : L'injonction de faire

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L'injonction de faire : procédure et exécution

Résumé. La section explique comment un juge peut forcer quelqu'un à respecter une obligation contractuelle, en détaillant les étapes de la demande et les conséquences en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exécution forcée d'obligations contractuelles

Résumé. On peut demander à un juge de forcer l'exécution d'une obligation contractuelle entre des non-commerçants.

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 (Procédure orale sans avocat).

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 15 septembre 2003

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Choix du tribunal pour une injonction de faire

Résumé. On peut demander à un tribunal de forcer quelqu'un à respecter une obligation contractuelle, soit là où il habite, soit là où l'obligation doit être exécutée.

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour demander l'exécution d'une obligation

Résumé. Pour demander l'exécution d'une obligation contractuelle, il faut déposer une requête au greffe avec les détails de l'obligation et les preuves nécessaires.

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764 (Information de la constitution d'avocat).

Outre les mentions prescrites par l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la requête contient :

1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

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Ordonnance d'injonction de faire

Résumé. Un juge peut ordonner à quelqu'un de faire quelque chose s'il pense que la demande est juste, en précisant ce qui doit être fait et quand.

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.

L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 15 mars 2015

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Notification de l'ordonnance aux parties

Résumé. L'article explique comment les parties sont informées d'une décision judiciaire concernant une obligation contractuelle, en leur envoyant une lettre recommandée.

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 (Exécution et caducité de l'injonction de faire) et 1425-8 (Procédure en cas d'inexécution d'une injonction de faire).

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

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Conservation des documents dans une procédure d'injonction de faire

Résumé. L'article explique que l'ordonnance et la demande pour une injonction de faire sont gardées comme archives au greffe, qui conserve aussi les documents joints.

L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

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Exécution et caducité de l'injonction de faire

Résumé. Si une injonction de faire est exécutée à temps, le demandeur doit le signaler au greffe pour que l'affaire soit retirée. Sinon, la procédure peut devenir caduque, sauf si un motif légitime est présenté dans les 15 jours.

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.

A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Procédure en cas d'inexécution d'une injonction de faire

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas une injonction de faire, le tribunal essaie de les réconcilier et peut trancher l'affaire, ou la renvoyer devant un autre tribunal si nécessaire.

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 9 avril 2026

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Rejet d'une requête en injonction de faire

Résumé. Si un juge refuse une demande d'injonction de faire, la décision est définitive sauf recours normal, et les documents sont rendus au demandeur.

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales), il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Section II : L'injonction de faire→Section IV : L'injonction de faire

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 19 décembre 2008

Section II : L'injonction de faire
Article 1425-1
Article 1425-2
Article 1425-3
Article 1425-4
Article 1425-5
Article 1425-6
Article 1425-7
Article 1425-8
Article 1425-9