Code de procédure civile

Section II : L'injonction de payer européenne

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L'injonction de payer européenne : procédure et contestation

Résumé. La section décrit les étapes et règles pour obtenir et contester une injonction de payer européenne, une procédure simplifiée pour récupérer des sommes dues.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Dernière version le 10 janvier 2015

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Procédure européenne d'injonction de payer

Résumé. L'article explique comment fonctionne la procédure européenne d'injonction de payer et où les juges doivent siéger.

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Demande d'injonction de payer européenne

Résumé. Pour demander une injonction de payer européenne, il faut envoyer un formulaire au greffe du tribunal.

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Injonction de payer européenne partielle

Résumé. Un juge peut ordonner un paiement partiel européen si le demandeur accepte, mais il ne pourra plus réclamer le reste sauf s'il ne signifie pas l'ordonnance.

Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Archivage des documents d'injonction de payer européenne

Résumé. L'injonction de payer européenne et les documents liés sont archivés au greffe.

L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Notification de l'injonction de payer européenne

Résumé. L'article explique comment notifier une injonction de payer européenne aux défendeurs et ce que doit contenir cette notification.

Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.

A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ;

- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 (L'audition des parties par le juge) du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Explication orale des informations importantes dans une injonction de payer européenne

Résumé. Un huissier de justice doit expliquer oralement les informations importantes d'une injonction de payer européenne au défendeur, sauf si c'est fait par voie électronique.

Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5 (Notification de l'injonction de payer européenne). L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Transmission d'une copie de l'acte de signification

Résumé. Un huissier envoie une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Contester une injonction de payer européenne

Résumé. Si tu veux contester une injonction de payer européenne, tu dois faire opposition devant le tribunal qui l'a émise, soit en personne au greffe, soit par lettre recommandée.

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Compétence du tribunal pour les demandes de recouvrement

Résumé. Un tribunal peut décider s'il est compétent pour traiter une demande de recouvrement et toutes les défenses liées, sinon il renvoie l'affaire à la bonne juridiction.

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Convocation des parties à l'audience dans une procédure d'injonction de payer européenne

Résumé. Le greffier envoie une convocation par lettre recommandée pour informer les parties d'une audience, en précisant les détails importants et les risques en cas de non-comparution.

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;
4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Absence des parties à l'audience et extinction de l'instance

Résumé. Si personne ne vient à l'audience, le tribunal arrête la procédure et annule l'injonction de payer européenne.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Remplacement de l'injonction de payer européenne par un jugement

Résumé. Un jugement de tribunal remplace l'injonction de payer européenne.

Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Compétence du tribunal pour les demandes excédant son seuil

Résumé. Un tribunal peut rendre une décision qui peut être contestée en appel si la somme demandée dépasse son seuil de compétence.

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Exécution de l'injonction de payer européenne en l'absence d'opposition

Résumé. Si personne ne s'oppose à une injonction de payer européenne dans le délai prévu, le greffier la rend exécutoire après un délai supplémentaire.

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Procédure de réexamen pour l'injonction de payer européenne

Résumé. L'article explique que la procédure de réexamen dans des cas exceptionnels suit les règles des articles 1424-8 à 1424-13.

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 (Contester une injonction de payer européenne) à 1424-13 (Compétence du tribunal pour les demandes excédant son seuil).

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-1
Article 1424-2
Article 1424-3
Article 1424-4
Article 1424-5
Article 1424-6
Article 1424-7
Article 1424-8
Article 1424-9
Article 1424-10
Article 1424-11
Article 1424-12
Article 1424-13
Article 1424-14
Article 1424-15