Code de procédure pénale

Article A36-13-1

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Article A36-13-1

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266 (Tirage au sort des jurés pour les assises), le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Hauts-de-Seine, de Maine-et-Loire, de la Martinique, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de La Réunion, du Rhône, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Var, du Vaucluse, des Yvelines.

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En vigueur depuis le 28 juin 2024 · Dernière version le 15 janvier 2026

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Nombre accru de jurés pour certaines cours d'assises

Résumé. Certaines cours d'assises en France ont besoin de plus de jurés et de suppléants pour leurs procès.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266 (Tirage au sort des jurés pour les assises), le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Hauts-de-Seine, de Maine-et-Loire, de la Martinique, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de La Réunion, du Rhône, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Var, du Vaucluse, des Yvelines.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Modifié parArrêté du 9 janvier 2026art. 3 : Extension des cours d'assises concernées par l'augmentation du nombre de jurés

En résumé. La liste des cours d'assises concernées par le nombre accru de jurés et de jurés suppléants a été étendue pour inclure plusieurs nouveaux départements.

En vigueur du samedi 30 novembre 2024 au mercredi 14 janvier 2026

Modifié parArrêté du 25 novembre 2024art. 3 : Extension des cours d'assises à plusieurs départements

En résumé. La nouvelle rédaction élargit les juridictions concernées en y ajoutant plusieurs départements métropolitains supplémentaires ainsi qu'une région outre-mer supplémentaire.

Source : Légifrance