Code de procédure pénale

Article A37-7

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Article A37-7

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-15 (Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routière), la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement d'une amende forfaitaire majorée

Résumé. Le texte explique comment payer une amende forfaitaire majorée, soit par timbre-amende, chèque, télépaiement ou carte bancaire.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-15 (Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routière), la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àFormulaires pour contraventions avec retrait de points

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

Modifié parArrêté du 2 juin 2009art. 6

En résumé. Ajout de la possibilité de payer par timbre dématérialisé dans certains cas.

En vigueur du samedi 17 janvier 2004 au jeudi 11 juin 2009

En résumé. Ajout d'une option de paiement par télépaiement pour la consignation dans le cas prévu par l'article 529-10.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au vendredi 16 janvier 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression des références aux modèles de formulaires et aux fiches techniques d'impression, ainsi que l'ajout de modalités spécifiques pour le paiement de la consignation dans le cas prévu par l'article R. 49-15.

En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au mardi 28 octobre 2003

Source : Légifrance