Code de procédure pénale

Article A37-5

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Article A37-5

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles

A. 37

(

Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées

)

Art. A.37

Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées

Les agents utilisent des formulaires spécifiques pour constater les contraventions non payées sur-le-champ.

à

A. 37-4

(

Caractéristiques de l'avis de contravention

)

Art. A.37-4

Caractéristiques de l'avis de contravention

L'article décrit les éléments obligatoires sur un avis de contravention, comme les informations sur l'infraction et les droits du contrevenant.

ci-dessus.

Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.

Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 (Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées) à A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) ci-dessus.

Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.

Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àCaractéristiques du procès-verbal de contravention

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au jeudi 11 juin 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les contraventions d'être jugées par la juridiction de proximité en plus du tribunal de police.

En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au mercredi 8 août 2007

Source : Légifrance