Code de procédure pénale

Article A37-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A37-4

Par dérogation aux articles

A. 37

(

Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées

)

Art. A.37

Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées

Les agents utilisent des formulaires spécifiques pour constater les contraventions non payées sur-le-champ.

à

A 37-3

(

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

)

Art. A.37-3

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

L'article décrit les caractéristiques d'une carte de paiement pour les amendes forfaitaires, incluant les informations à afficher et les modalités de paiement.

, le relevé des contraventions réprimées par les articles

R. 413-14

(

Sanctions pour excès de vitesse

)

Art. R.413-14

Sanctions pour excès de vitesse

Dépasser la vitesse autorisée peut entraîner des amendes, une suspension de permis et des points en moins.

et

R. 413-17

(

Adaptation de la vitesse selon les conditions

)

Art. R.413-17

Adaptation de la vitesse selon les conditions

Les conducteurs doivent adapter leur vitesse aux conditions de circulation et réduire leur vitesse dans des situations spécifiques comme les virages, les intersections ou en présence de piétons.

du

code de la route

, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'

article A. 37-2

(

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

)

Art. A.37-2

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

Les contraventions sans retrait de points ont des formulaires blancs.

, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;

- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'

article A. 37-3

(

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

)

Art. A.37-3

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

L'article décrit les caractéristiques d'une carte de paiement pour les amendes forfaitaires, incluant les informations à afficher et les modalités de paiement.

, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'

article A 37-2

(

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

)

Art. A.37-2

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

Les contraventions sans retrait de points ont des formulaires blancs.

comprend la mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire" et ne comporte pas de case devant être cochée.

Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les suivantes :

"2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire.

3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Par dérogation aux articles A. 37 (Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées) à A 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le relevé des contraventions réprimées par les articles R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points), figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;

- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) comprend la mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire" et ne comporte pas de case devant être cochée.

Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les suivantes :

"2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire.

3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àCaractéristiques de l'avis de contravention

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les contraventions concernent spécifiquement les dépassements de vitesse de moins de 50 km/h pour les véhicules à moteur, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au jeudi 11 juin 2009

En résumé. La modification précise que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne automatiquement un retrait de points du permis de conduire, sans nécessiter une case à cocher.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au mercredi 8 août 2007

En résumé. La modification précise les articles du code de la route concernés par les contraventions pour dépassement de vitesse, en remplaçant l'article R. 232 (2°) par les articles R. 413-14 et R. 413-17, tout en spécifiant que cela concerne uniquement les dépassements de moins de 50 km/h.

En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au mardi 28 octobre 2003

Source : Légifrance