Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011
Par dérogation aux articles A. 37 (Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées) à A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 (Règles de stationnement en agglomération) à R. 417-6 (Sanction pour stationnement illégal) et R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes) à R. 417-13 (Stationnement abusif dans les zones touristiques) du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.