Code de procédure pénale

Article A37-6

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Article A37-6

Par dérogation aux articles

A. 37

(

Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées

)

Art. A.37

Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées

Les agents utilisent des formulaires spécifiques pour constater les contraventions non payées sur-le-champ.

à

A. 37-3

(

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

)

Art. A.37-3

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

L'article décrit les caractéristiques d'une carte de paiement pour les amendes forfaitaires, incluant les informations à afficher et les modalités de paiement.

, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles

R. 417-1

(

Règles de stationnement en agglomération

)

Art. R.417-1

Règles de stationnement en agglomération

En ville, les voitures doivent être garées du bon côté de la route, sinon c'est une amende.

à

R. 417-6

(

Sanction pour stationnement illégal

)

Art. R.417-6

Sanction pour stationnement illégal

Stationner mal ou n'importe où peut coûter une amende.

et

R. 417-10

(

Règles de stationnement pour éviter les gênes

)

Art. R.417-10

Règles de stationnement pour éviter les gênes

Un véhicule doit être garé de manière à ne pas gêner la circulation, sinon il peut être enlevé.

à

R. 417-13

(

Stationnement abusif dans les zones touristiques

)

Art. R.417-13

Stationnement abusif dans les zones touristiques

Dans les zones touristiques, un véhicule de plus de 20 m² stationné de manière gênante pendant plus de deux heures après un PV peut être considéré comme abusif et entraîner une amende ou la mise en fourrière.

du

code de la route

, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'

article A 37-2

(

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

)

Art. A.37-2

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

Les contraventions sans retrait de points ont des formulaires blancs.

relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;

- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'

article A. 37-3

(

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

)

Art. A.37-3

Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

L'article décrit les caractéristiques d'une carte de paiement pour les amendes forfaitaires, incluant les informations à afficher et les modalités de paiement.

, à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Par dérogation aux articles A. 37 (Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées) à A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 (Règles de stationnement en agglomération) à R. 417-6 (Sanction pour stationnement illégal) et R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes) à R. 417-13 (Stationnement abusif dans les zones touristiques) du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;

- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àSpécificités des formulaires pour les contraventions de stationnement

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la couleur verte du procès-verbal de contravention, qui était déjà mentionnée dans la version précédente mais sans spécifier sa couleur.

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au jeudi 11 juin 2009

En résumé. La modification précise les mentions absentes de l'avis de contravention et clarifie la description du procès-verbal, tout en supprimant l'exclusion du premier alinéa des articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au mercredi 8 août 2007

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des contraventions concernées par les formulaires simplifiés, en incluant celles réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article R. 233-1.

En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au mardi 28 octobre 2003

Source : Légifrance