Code de procédure pénale

Article A37-3

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Article A37-3

Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'

article L. 130-4 du code de la route

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Compétences des agents pour constater les infractions routières

)

Art. L.130-4

Compétences des agents pour constater les infractions routières

Différents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence.

.

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'

article A. 37-2

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Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

)

Art. A.37-2

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

Les contraventions sans retrait de points ont des formulaires blancs.

, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.

Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'

article A 37-2

(

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

)

Art. A.37-2

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

Les contraventions sans retrait de points ont des formulaires blancs.

et reproduites au verso du formulaire.

Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'

article A 37-2

(

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

)

Art. A.37-2

Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points

Les contraventions sans retrait de points ont des formulaires blancs.

, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.

Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route (Compétences des agents pour constater les infractions routières).

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'article A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points), qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.

Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et reproduites au verso du formulaire.

Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points), et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.

Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àCaractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au jeudi 11 juin 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement la description des mentions et emplacements sur le procès-verbal de contravention, notamment l'ajout d'éléments relatifs à la reconnaissance de l'infraction et à la réception des documents par le contrevenant.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au mercredi 8 août 2007

En résumé. La référence aux articles du code de la route pour les agents verbalisateurs a été mise à jour, passant des articles R. 250-1 et R. 251 (4°) à l'article L. 130-4 (2° et 8°).

En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au mardi 28 octobre 2003

Source : Légifrance