Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011
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Modes de paiement d'une amende forfaitaire majorée
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15 (Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routière), la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.