I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après :
1° Date d'envoi de l'avis ;
2° Numéro de référence de l'avis ;
3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte d'incrimination ( R. 419-1 (Obligation de paiement du péage)Art. R.419-1Obligation de paiement du péageLes automobilistes doivent payer le péage sur les autoroutes, sinon ils risquent une amende. ou R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes)Art. R.419-2Paiement du péage sur les autoroutesSur les autoroutes à péage, il faut payer le montant correspondant à son trajet et à son véhicule, sinon on risque une amende. du code de la route selon l'infraction constatée) ;
Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes :
" Madame, Monsieur,
Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.
[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction].
(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).
Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :
-soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de paiement figurant dans l'avis ;
En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
“La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”
-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces justificatives.
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage)Art. 529-6Transaction pour non-paiement de péageSi tu ne paies pas le péage sur une autoroute, tu peux éviter une amende en payant directement à l'exploitant dans les deux mois., ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de l'article L. 419-1 du code de la route (Amende pour non-paiement habituel du péage)Art. L.419-1Amende pour non-paiement habituel du péageNe pas payer souvent le péage sur une autoroute peut coûter très cher (7 500 € d'amende)., à une amende de 7 500 €. "
A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en distinguant :
-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et du trajet ;
-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale (Procédure de paiement pour les contraventions de péage)Art. R.49-8-4-1Procédure de paiement pour les contraventions de péageUn avis de paiement est envoyé au propriétaire d'un véhicule pour une contravention liée au péage, avec des détails sur l'infraction et les montants à payer. ;
En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
“Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale (Procédure de paiement pour les contraventions de péage)Art. R.49-8-4-1Procédure de paiement pour les contraventions de péageUn avis de paiement est envoyé au propriétaire d'un véhicule pour une contravention liée au péage, avec des détails sur l'infraction et les montants à payer., si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”
-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement (Péage sur les ponts reliant les îles au continent)Art. L.321-11Péage sur les ponts reliant les îles au continentLes départements peuvent faire payer un péage aux véhicules pour traverser les ponts reliant les îles au continent, avec des tarifs variables selon le type de véhicule et des réductions possibles pour certains usagers..
II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons détachables.
Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la référence de l'avis de paiement.
Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester, envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé : " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la référence de l'avis de paiement.
III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.