Code de procédure pénale
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption d'innocence et droits de la défense
Résumé. La présomption d'innocence et les droits de la défense sont protégés par la loi.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES
Chapitre 1er : Présomption d'innocence
Chapitre 2 : Droits de la défense