Code de procédure pénale

Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

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Protection de la vie privée et de la dignité

Résumé. Ce chapitre explique comment protéger la vie privée et la dignité des personnes pendant une enquête ou un procès.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte
Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention