Code de procédure pénale

Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

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Contestation d'une loi devant un tribunal pénal

Résumé. On peut contester une loi devant un tribunal pénal si elle va contre la Constitution.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Chapitre unique